Demande d'impression d'une copie d'une ancienne mallette
Le paiement est pour l'ouverture d'une application uniquement.
En plus de ce paiement, des frais d'impression vous seront facturés lors de la remise des copies au greffe
C'est important! Une copie d'un dossier sera envoyée uniquement aux personnes impliquées dans le dossier
Il est obligatoire de joindre une attestation de la partie à l'affaire (en cas de demande par l'avocat du demandeur, les pièces d'identité du déposant et du demandeur doivent être jointes, y compris une procuration signée de la main de la partie en l'affaire)
Le tribunal fait confiance pour maintenir la vie privée et la confidentialité sur l'île non-tribunal sans délai de prescription d'aucune sorte
